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Anne Le Hénanff, députée du Morbihan
Anne Le Hénanff, députée du Morbihan
Anne Le Hénanff, députée du Morbihan
Anne Le Hénanff, députée du Morbihan

Examen de la LOPMI en commission des Lois






Je suis intervenue hier en commission des Lois dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), pour y défendre un amendement que j’avais déposé à l’article 4.

Cet amendement visait à élargir la formulation de prise en compte, par les assurances, de tous les dommages matériels et immatériels causés aux victimes, et pas seulement la rançon et d’allonger le délai de dépôt de plainte à 48h à partir du constat de l’infraction.

Je me réjouis véritablement de l’adoption de mon amendement qui s’inscrit dans un article de bon sens, puisqu’il prend en compte les victimes ainsi que les dommages causés, mais accompagne et conforte également les actions des services d’enquête.

En effet, nous devons œuvrer à une montée en compétence des nombreux organismes victimes de cyberattaques (TPE, PME, artisans, collectivités, associations, etc.) et valoriser le lien assurance/assuré comme un véritable levier pour améliorer le niveau de cybersécurité des systèmes d’information.

Je ne manquerai pas de poursuivre mon engagement sur ce sujet lorsque le texte sera discuté en séance publique à partir du 15 novembre prochain.
 
Retrouvez mon intervention :